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Conditions générales de vente

Capucine Agency / Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création et de communication, réalisées par CAPUCINE.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé́ l’agence, la société CAPUCINE , domiciliée au 6 Avenue Albert II, 98000 Monaco , SARL au capital de 15 000 € immatriculée au répertoire du commerce et de l’industrie à Monaco sous le numéro : 16S07148

Est appelé́ CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé́ CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à CAPUCINE par le Client en amont de tout travail réalisé́.

Est appelé́ PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir:

  • le conseil en stratégie de communication
  • la réalisation de dispositifs web ( sites, pages de réseaux sociaux, newsletters)
  • les forfaits de Community Management
  • la création et l’édition de contenu éditorial (marketing de contenu)
  • la veille de la E-réputation
  • les relations presse
  • la régie publicitaire

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.capucine-agency.com.
En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est estimé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande

CAPUCINE fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe.
Le client s’engage à verser 30% du prix à la signature du bon de commande et le solde à la livraison.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé́ de la mention « Bon pour accord » ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du contrat.

2.1 Frais pour les Prestations et Modalités de Paiement :

  • 2.1.1 Engagement Financier du Client pour les Prestations : Lors de la commande de toute prestation (incluant mais ne se limitant pas à la création de sites internet, le conseil en stratégie de communication, les services de community management, etc.), le Client s’engage à verser à CAPUCINE des frais correspondants à la nature et à la portée des services demandés.
  • 2.1.2 Structure de Paiement des Prestations : Le montant total des frais pour chaque prestation est déterminé en accord avec le Client lors de la finalisation du devis. Un pourcentage du coût, comme spécifié dans le devis, est requis en tant qu’acompte à la signature du bon de commande ou du contrat. Le solde est payable conformément aux conditions définies dans le contrat, généralement à la livraison ou à l’achèvement des prestations
  • 2.1.3 Distinction des Frais : Il est expressément reconnu que les frais mentionnés ci-dessus concernent les services spécifiques demandés par le Client et ne couvrent pas les coûts associés à d’autres services continus ou périodiques que CAPUCINE pourrait fournir, sauf stipulation contraire dans le contrat.

2.2 Propriété et Droits sur le Site Internet :

  • 2.2.1 Titularité de la Propriété : Nonobstant le paiement intégral des frais de création et des abonnements mensuels par le Client, la propriété pleine et entière du site internet, y compris tous droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurera en tout temps avec CAPUCINE.
  • 2.2.2 Nature des Prestations : Le Client est informé et reconnaît que les paiements effectués à CAPUCINE concernent exclusivement les services de création du site internet, et les services d’abonnement mensuel pour la maintenance et l’hébergement dudit site.
  • 2.2.3 Cessation des Services : En cas de résiliation du contrat par le Client ou de cessation de paiement de l’abonnement mensuel, le site internet sera désactivé et ne sera plus accessible en ligne. Cette désactivation n’entraîne aucun transfert de droits ou de propriété du site internet au Client.
  • 2.2.4 Conditions de Cession de Propriété : Toute cession éventuelle de droits ou de propriété relatifs au site internet au Client ne pourra se faire que par un accord écrit formel, établi et signé par CAPUCINE et le Client au moment de la signature du contrat ou à toute autre date ultérieure convenue par les parties.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité́ n’entraînerait pas la nullité́ des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par l’ensemble des parties. Toute annulation de la commande rend acquis à CAPUCINE l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par CAPUCINE auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’agence.

Article 4 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.
La TVA sera celle en vigueur à Monaco au jour de la facturation.

Article 5 – Paiement des prestations

Le paiement peut être effectué par chèque ou virement. Le client s’engage à régler les prestations demandées dès réception de la facture.

À défaut de règlement à la date prévue CAPUCINE se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé́ (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé́) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer en aucun cas, une cause de responsabilité́ pour CAPUCINE.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société́ CAPUCINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Client ne pourra demander une indemnité́ au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Et selon la clause de déchéance du terme : « Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement »

5.1 Abonnement Mensuel pour l’Entretien et l’Hébergement du site internet :

  • 5.1.1 Nature de l’Abonnement : En contrepartie des services continus d’entretien et d’hébergement du site internet, le Client s’engage à régler un abonnement mensuel à CAPUCINE. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter, la mise à jour régulière du contenu, la maintenance technique, l’assistance utilisateur, et l’hébergement sur des serveurs sécurisés.
  • 5.1.2 Modalités de Paiement de l’Abonnement : Le montant de l’abonnement mensuel et les modalités de paiement seront définis dans le contrat. Le paiement est dû à la date convenue chaque mois et peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par CAPUCINE (par exemple, virement bancaire, chèque, etc.).
  • 5.1.3 Révision de l’Abonnement : CAPUCINE se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de l’abonnement, en informant le Client par écrit avec un préavis raisonnable.

5.2 Suspension en cas de Non-Paiement :

  • 5.2.1 Conséquences du Non-Paiement : En cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais convenus, CAPUCINE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au site internet et tous les services associés. Cette suspension restera en vigueur jusqu’au paiement complet des sommes dues.
  • 5.2.2 Notification au Client : Avant toute suspension, CAPUCINE s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer le Client du défaut de paiement et lui offrira un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
  • 5.2.3 Réactivation des Services : Une fois le paiement intégral effectué, CAPUCINE procédera à la réactivation des services dans les plus brefs délais. Des frais de réactivation pourront être appliqués selon les termes du contrat.

5.3 Résiliation à la Demande du Client :

  • 5.3.1 Procédure de Résiliation : Le Client peut demander la résiliation de son contrat d’abonnement à tout moment. Cette demande doit être formulée par écrit et envoyée à CAPUCINE avec un préavis de 3 mois (trois mois)
  • 5.3.2 Conséquences de la Résiliation : À la réception de la demande de résiliation, CAPUCINE cessera de fournir les services d’entretien et d’hébergement à la fin de la période de préavis. Le site internet sera désactivé et ne sera plus accessible en ligne. Le client ne sera plus facturé pour les périodes postérieures à la résiliation effective.
  • 5.3.3 Responsabilités Financières à la Résiliation : Le Client reste redevable de tous les paiements dus jusqu’à la fin de la période de préavis. En cas de paiements anticipés pour des périodes au-delà de la date de résiliation, CAPUCINE procédera à un ajustement ou remboursement au prorata, sauf stipulation contraire dans le contrat.
  • 5.3.4 Conservation des Données : Après la résiliation, CAPUCINE conservera les données du site internet pour une durée définie dans le contrat, après quoi elles seront définitivement supprimées, sauf si le Client demande et paie pour un service de conservation des données supplémentaire.

Article 6 – Engagement et Renouvellement Automatique du Contrat

6.1 Engagement Initial :

  • 6.1.1 Durée de l’Engagement : En souscrivant aux services de CAPUCINE, le Client s’engage pour une durée minimale d’un an à compter de la date de signature du contrat ou de la mise en service effective des prestations.
  • 6.1.2 Confirmation de l’Engagement : La signature du contrat ou l’utilisation des services de CAPUCINE implique l’acceptation de cette période d’engagement initial d’un an.

6.2 Renouvellement Tacite :

  • 6.2.1 Principe de la Reconduction Automatique : Sauf résiliation expresse par le Client, conformément aux modalités définies dans les présentes conditions générales, le contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un an.
  • 6.2.2 Modalités de Résiliation : Le Client peut notifier sa décision de ne pas renouveler le contrat en envoyant une notification écrite à CAPUCINE, respectant le préavis de 90 jours avant la fin de la période d’engagement en cours.

6.3 Conséquences de la Non-Résiliation :

  • 6.3.1 Continuité des Services : En l’absence de résiliation dans les délais impartis, les services continueront d’être fournis selon les termes du contrat reconduit.
  • 6.3.2 Responsabilités Financières : Le Client sera tenu au paiement de l’abonnement pour la durée de la nouvelle période d’engagement.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société CAPUCINE sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité́ (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété́ intégrale de la société́ CAPUCINE.

Article 8– Confidentialité́

CAPUCINE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

CAPUCINE demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par CAPUCINE en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, CAPUCINE s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par CAPUCINE en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. CAPUCINE indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à CAPUCINE, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par CAPUCINE. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à CAPUCINE au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client. Le client autorise expressément CAPUCINE à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour

les besoins de l’exécution de la commande. Le Client doit déclarer à CAPUCINE tout litige, sous une certaine forme, et dans un certain délai, après la délivrance d’un service.

Article 10 – Archivage

Sauf accord écrit, CAPUCINE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, textes, traduction, films, compositions utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieurs, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

Article 11 – Références

Le Client autorise expressément CAPUCINE à utiliser son nom ou prestations développées pour son compte à des fins commerciales. Si le Client ne le souhaite pas, il doit le signaler avant la fin du premier mois de collaboration, en signant une lettre de non utilisation de son nom et des prestations développées.

Article 12 – Responsabilitéś du Client

Le Client garantit CAPUCINE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à CAPUCINE portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité́. En conséquence, CAPUCINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité́.

Le Client garantit CAPUCINE et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’Agence.

Article 13 – Responsabilitéś de l’Agence CAPUCINE

CAPUCINE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

CAPUCINE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant de répondre à ses obligations.

Article 14 –Droit applicable, attribution de juridiction, élection de domicile

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi monégasque à l’exclusion de toute autre. Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales de Vente et portant directement ou indirectement sur leur application, leur interprétation, leur rupture et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions monégasques.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– l’agence Capucine à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

CAPUCINE